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Pacs : des formalités à respecter
Qui dit PACS dit contrat, et donc rédaction d'un écrit par les deux partenaires. Cela n'est cependant pas suffisant, car il faut accomplir un certain nombre de formalités et l'enregistrer.
La rédaction du PACS
Il faut tout d'abord rédiger et signer une convention dans laquelle les partenaires fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention doit être impérativement rédigée par un acte sous seing privé, en deux exemplaires originaux. Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour une aide à la rédaction de ce document important, mais en aucun cas, il ne peut être rédigé par acte authentique. La convention peut être très simple et ne mentionner que l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou prévoir plus en détail les modalités de participation de chacun à la vie commune.
Les autres pièces à fournir
Outre la convention en 2 exemplaires, un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :
une pièce d'identité pour chacun ;
la copie intégrale de leur acte de naissance ;
une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
un certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de PACS, document qui s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance ;
une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
Il faut se renseigner avant, car dans certains cas particuliers (partenaire étranger, réfugié politique...) d'autres documents pourront être exigés.
L'enregistrement du PACS
Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi. Il enregistre ensuite la déclaration des postulants et leur remet une attestation établissant qu'ils sont liés par un PACS. Chacun a droit a un exemplaire original et il en est fait mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des deux partenaires. C'est dès l'inscription sur le registre que le PACS commence à produire ses effets juridiques, on dit alors qu'il a "date certaine".
Bon à savoir Il est important de ne pas égarer les exemplaires originaux du PACS car le tribunal n'en garde pas copie ! Pour plus de sûreté, on peut alors remettre un exemplaire de la convention chez un notaire, par exemple celui qui a aidé à sa rédaction.
Le PACS - ou PActe Civile de Solidarité - est avant tout un contrat de vie commune entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe.
Où déclarer le PACS ? Au tribunal d'instance du lieu de résidence des contractants.
Dossier à constituer - Les pièces exigées :
Le contrat signé en deux exemplaires par les partenaires ;
Une pièce d'identité ;
La copie intégrale de l'acte de naissance des partenaires ;
Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance ;
Un certificat attestant qu'aucun n'a préalablement conclu de PACS (ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance) ;
Un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
Pour en savoir plus sur le PACS, vous pouvez consulter les sites suivants :
AdmiNet (où vous pourrez télécharger gratuitement des modèles de contrat)
Dégel (informations générales et complète sur le PACS)
Le B A BA du Pacte civil de solidarité (PACS)
Définition : Le pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La vie commune s’entend comme étant une communauté d’intérêts, une cohabitation ainsi qu’une véritable vie de couple.Les signataires ont par ailleurs l’obligation de s’apporter mutuellement une aide matérielle. Le PACS (pacte civil de solidarité) confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Loi applicable formalités : Le PACS est régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 reprise par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). Les mineurs même émancipés et les majeurs sous tutelles ne peuvent signer un PACS. Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat. Les contrats sont régis en droit français par le principe de la liberté contractuelle.C’est pourquoi le PACS peut être modifié à tout moment en accord avec les deux partenaires et en respectant les formalités légales.Notamment la modification doit être déclarée au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial.
Le PACS (pacte civil de solidarité) peut-être résilié de différentes manières à savoir d’un commun accord par déclaration commune au greffe, par rupture unilatérale effectuée par l’un des deux partenaires au moyen d’une signification délivrée par huissier de justice par le tuteur de l’un des deux partenaires mis sous tutelle pendant la période de validité du PACS, par le mariage de l’un des partenaires, par le décès de l’un des partenaires. A compter de 2005 (déclaration des revenus 2004): La déclaration d’impôt sur le revenu sera commune à compter de la date d’enregistrement du PACS. Les deux partenaires constitueront alors un seul foyer fiscal et leurs revenus feront l’objet d’une seule déclaration commune qu’ils déposeront à la recette des impôts du lieu de la résidence commune.
Nos modèles : Jurimodel propose de nombreux modèles pour conclure un PACS (pacte civil de solidarité) : Des modèles exclusifs de PACS sont disponibles sur Jurimodel : contrat de PACS, guide exclusif du PACS, formalités et pack complet pour conclure ou résilier un PACS, résiliation conjointe ou unilatérale, tout ce qui est nécessaires aux partenaires se trouvent sur Jurimodel.
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